Droit public
Cabinet d’avocat en droit public des affaires dans le 6ème arrondissement de Lyon
Située dans le 6ème arrondissement de Lyon (Rhône), le cabinet Atama Avocat intervient dans des domaines variés relevant du droit public.
Le droit public correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques, et qui régissent les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées.
Si vous gérez une entreprise, le cabinet vous conseille dans vos relations contractuelles avec l’administration (Etat, collectivités locales, intercommunalités, etc), notamment dans le cadre de marchés publics ou de concessions de service public.
Si vous êtes une collectivité locale, le cabinet vous propose tout type de prestations juridiques de conseil à l’appui de vos projets et du suivi de vos dossiers au quotidien, ainsi qu’en contentieux.
Droit public des affaires
Les mutations actuelles des services publics, la pression sur leurs sources de revenu et la difficulté de financement de leurs missions, le recours croissant à des opérateurs privés, impactent fortement les collectivités locales dans la gestion de leurs projets, leur organisation, leurs flux financiers, leurs propriétés, leurs dépenses, les contrats qu’elles passent, la maîtrise de leurs relations avec les tiers.
Le cabinet Atama Avocat intervient dans l’ensemble des domaines du droit public local :
– montage financier et financement de projets publics complexes (financement par tiers investisseur…)
– passation et exécution des contrats publics (marchés publics, délégations de service public…)
– opérations d’urbanisme et d’aménagement dans une logique d’intégration harmonieuse avec l’existant
– domanialité publique
– services publics dérégulés (énergie, transport, etc)
– droit des collectivités publiques et de l’intercommunalité
– gestion des services publics, optimisation de l’organisation et du financement
– gestion des agents publics et assimilés, statut, management et transfert des personnels
– prévention et gestion des litiges environnementaux ou contractuels.
Il intervient tant sous forme de conseil juridique (rédaction de notes et consultations juridiques, veille juridique) et d’accompagnement opérationnel (assistance à la mise en œuvre de projets d’équipement ou d’aménagement, montages contractuels, assistance à l’exploitation et à la maintenance des installations, audits, évolution des conventions avec les tiers) que d’actions contentieuses lorsqu’aucune autre solution n’est possible.
Droit des services publics
Les conventions de concession ou de délégation de service public ont pour objet de confier à un tiers, personne publique ou personne privée, la gestion d’une activité d’intérêt général.
De nombreuses contraintes pèsent sur les autorités délégantes lors de la passation et du choix du délégataire : publicité, mise en concurrence, principe d’égalité de traitement, etc.
Au sein du Cabinet Atama Avocat, Maître Marion Tardy conseille et défend les concessionnaires, mais également les collectivités dans leurs activités d’autorités délégantes, ainsi que les sociétés ou personnes privées candidates à la délégation.
Droit de la commande publique
Tout projet public est susceptible de mobiliser à un moment ou à un autre une compétence privée. Il convient alors de contractualiser avec le partenaire privé, en respectant le formalisme complexe du Code de la Commande Publique .
La fréquence des recours formulés par des candidats évincés à l’égard de la personne publique signataire du marché engendre un besoin accru d’accompagnement par un spécialiste du droit en amont du projet.
Le cabinet Atama Avocat apporte son expérience à la réussite des procédures de passation des contrats publics dans une logique « gagnant-gagnant » sur le long terme.
Marchés Publics
Dans le cadre des marchés publics, le cabinet Atama Avocat peut assurer :
– la mise en œuvre du Code des Marchés Publics (entités adjudicatrices, pouvoirs adjudicateurs)
– l’assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics au regard des exigences de la législation nationale et communautaire (dialogues compétitifs, accords cadres…)
– l’élaboration des pièces administratives des Dossiers de Consultation des Entreprises et la validation du volet juridique des documents techniques (CCTP) ou financiers (AE et Bordereaux de prix)
– l’analyse de la conformité des offres aux exigences des textes et des dispositions spécifiques contenues dans les documents particuliers de la consultation
– l’assistance à la rédaction des rapports et des procès verbaux réglementaires
– la motivation du rejet des offres non retenues
– le suivi des procédures de référé précontractuel
Autres contrats publics
Dans les domaines de PPP, DSP, BEA, BEH, AOT, crédit bail, bail à construction, contrats de performances, etc, le cabinet Atama Avocat se tient à votre disposition pour assurer des missions diverses telles que:
– l’analyse des montages innovants, avec propositions d’évolutions législatives dans le domaine des énergétiques, tiers investisseurs, CPE à droit constant
– l’étude des modalités de révision ou de résiliation (unilatérale ou à l’amiable) des conventions existantes afin d’assurer un nouveau socle contractuel
– l’assistance et le conseil pour la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, le cas échéant en partenariat avec des prestataires (bureaux d’études) spécialisés dans la dimension technique des activités concernées (transports, énergie répartie, informatique publique, stationnement, collecte et traitement des déchets, etc)
– l’assistance aux négociations et la rédaction des conventions et cahiers des charges
– l’assistance aux négociations et la rédaction d’avenants aux contrats publics
– l’assistance et le conseil des parties pour le règlement amiable des litiges (rédaction d’accords transactionnels, homologation juridictionnelle, etc)
– la prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des contrats publics (négociations, etc)
Droit des réseaux d'eau et assainissement
L’eau étant une ressource menacée qualitativement et quantitativement, diverses dispositions législatives visent à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ainsi, le Cabinet Atama Avocat vous assiste en matière de contrat de réseau d’eau, de pollution des cours d’eau, notamment en cas d’ouvrage situés sur les cours d’eau et d’assainissement.
Dans le domaine des déchets, le cabinet Atama Avocat vous conseille lors de la création d’installations industrielles, de la collecte et du traitement des déchets industriels spécifiques ou des déchets dangereux.
Lors de la cessation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, un avocat vous accompagne dans l’obligation de remise en état du site et vous informe sur la responsabilité pesant sur le dernier exploitant.
Ainsi, le cabinet prévient les sanctions administratives en vous accompagnant lors des démarches administratives à effectuer et en vous conseillant sur les contraintes réglementaires.
Les contentieux des réseaux d’eau et d’assainissement sont des domaines en construction permanente qui subissent une influence croissante du droit communautaire par l’intermédiaire de directives. Ainsi, ces droits demeurent complexes de par leur aspect technique et leur caractère évolutif.
Pour en savoir plus sur le droit public, n’hésitez pas à contacter Maître Marion Tardy au 07.77.34.80.33.